Agence du revenu du Canada
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Ouvrir d'autres emplacements, succursales ou divisions
Même si vous devez inscrire votre entreprise à titre d'entité unique, vous pouvez demander que vos succursales ou divisions produisent leurs propres déclarations. Vous voulez peut-être garder vos livres comptables distincts pour vos comptes de TPS/TVH si votre entreprise, a selon le cas :
- plus d'un emplacement;
- plusieurs genres d'activités (par exemple, un poste d'essence et une pizzeria);
- des succursales situées dans différentes provinces;
- des divisions;
- différents départements (par exemple, manufacture et ventes).
Pour pouvoir produire des déclarations distinctes, vos succursales ou divisions doivent être clairement identifiées par leur emplacement ou la nature de leurs activités, et des livres comptables distincts doivent être tenus. De plus, elles doivent avoir les mêmes périodes de déclaration que la société mère.
Si vous décidez d'ajouter des comptes, assurez-vous que vous pouvez fournir le numéro d'entreprise et le nom légal, et que vous pouvez répondre à toutes les questions du formulaire GST10 (TPS10), Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH.
Une fois vos divisions ou succursales ouvertes, il est important que vous fournissiez le numéro d'entreprise de 15 caractères lorsque vous communiquez avec nous.
Règles particulières pour les organismes de services publics
Si votre organisme de services publics compte des succursales ou des divisions, vous pouvez présenter une demande pour que chaque succursale ou division dont les fournitures taxables annuelles ne dépassent pas 50 000 $ soit désignée à titre de division de petit fournisseur. À cette fin, vous pouvez nous téléphoner ou remplir et nous retourner le formulaire GST31 (TPS31), Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles. Si nous approuvons la désignation de division de petit fournisseur, la succursale ou la division n'aura plus à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables et ne demandera pas de crédits de taxe sur les intrants pour ses achats.
Une succursale ou une division est admissible à titre de division de petit fournisseur si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- la succursale ou la division a des fournitures taxables de 50 000 $ ou moins pour les quatre derniers trimestres civils et pour le trimestre en cours;
- on peut reconnaître distinctement la succursale ou la division par son emplacement ou par la nature de ses activités;
- des livres et systèmes comptables distincts sont tenus pour la succursale ou la division;
- vous n'avez pas révoqué une désignation antérieure de la succursale ou de la division au cours des 365 jours précédents.
Lorsqu'une succursale ou une division ne se qualifie plus comme division de petit fournisseur, elle doit commencer à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables.
Aucune TPS/TVH ne s'applique aux fournitures transférées entre des succursales ou divisions qui font partie de la même société.
Formulaires et publications
- Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
- Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
- Formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise
- Formulaire GST10 (TPS), Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH
- Formulaire GST31 (GST31), Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
