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Inscription obligatoire pour les entreprises non-résidentes

Vous pouvez exploiter une entreprise au Canada même si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada.

Vous devez vous inscrire au compte de TPS/TVH dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • vous fournissez des produits et services taxables (y compris des produits et services détaxés) au Canada et vous n'êtes pas un petit fournisseur;
  • vous percevez directement des droits d'entrée au Canada relativement à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada (même si vous êtes un petit fournisseur);
  • vous êtes un non-résident qui entre au Canada pour percevoir des droits d'entrée auprès de spectateurs pour des activités ou des événements ayant lieu au Canada, sans l'aide d'un promoteur ou d'un préposé aux billets résident;
  • vous êtes hôte d'une conférence au Canada, et plus de 25 % des délégués sont des résidents du Canada;
  • vous sollicitez des commandes pour des publications qui doivent être livrées aux clients par la poste ou par messager au Canada et vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada ou si vous effectuez des fournitures au Canada uniquement au moyen du lieu d'affaires d'une autre personne, consultez Dépôt de garantie.

Remarque
Les personnes déjà inscrites à la TPS seront automatiquement inscrites à la TVH.

Si vous êtes un non-résident qui ne fournit pas de produits et services, mais qui entre simplement au Canada pour obtenir des services, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH.

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Date de modification : 2011-05-12

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