Inscription obligatoire pour les organismes de services publics

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH lorsque vous n'êtes plus considéré comme un petit fournisseur parce que le total de vos fournitures taxables de produits et services à l'échelle mondiale dépasse le seuil de petit fournisseur de 50 000 $ dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils. Aux fins de l'inscription, les institutions publiques peuvent être considérées comme petit fournisseur selon le critère des recettes brutes.

Utilisez notre aide-mémoire pour vérifier si vous avez bien tous les renseignements nécessaires pour vous inscrire à la TPS/TVH. Sans ces renseignements, vous ne pourrez pas vous inscrire et nous n'émettrons aucun numéro de TPS/TVH. Une fois que vous avez en main tous les renseignements nécessaires, consultez Comment s'inscrire. Lors de votre inscription, vous pouvez demander que vos remboursements soient déposés directement dans votre compte bancaire. Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST469 (TPS469), Demande de dépôt direct (non personnalisée).

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• Formulaire RC1, Numéro d'entreprise (NE)
• Formulaire RC1A, Numéro d'entreprise (NE) - Renseignements sur le compte de la TPS/TVH
• Formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise
• Formulaire GST469 (TPS469), Demande de dépôt direct (non personnalisée)

Sujets connexes

• Inscription en Direct des Entreprises
• Entreprises Canada
• Entreprises – Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Le site Canadien des entreprises et des consommateurs

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