Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Inscription volontaire pour les organismes de services publics
Généralement, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH si vos revenus à l'échelle mondiale ne dépassent pas 50 000 $ étant donné que nous vous considérons comme un petit fournisseur. Les institutions publiques peuvent également utiliser le critère des recettes brutes pour déterminer s'ils sont considérés comme des petits fournisseurs. Cependant, vous pouvez vous inscrire volontairement.
Vous pouvez décidez de vous inscrire pour l'une des raisons suivantes :
- vous voulez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH que vous payez ou que vous devez sur vos achats d'entreprise;
- vous commencez vos activités commerciale et vous désirez vous inscrire avant que vos revenus à l'échelle mondiale provenant de produits et services taxables ne dépassent 50 000 $;
- vos clients font affaire de préférence avec des entreprises inscrites.
Si vous vous inscrivez volontairement :
- vous devez facturer, percevoir et verser la TPS/TVH sur vos ventes de produits et services taxables. Vous devez aussi produire des déclarations de TPS/TVH à intervalles réguliers;
- vous devez être inscrit pour au moins un an avant de pouvoir demander l'annulation de votre inscription (sauf si vous cessez vos activités commerciales).
Remarque
Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne pouvez pas facturer la TPS/TVH à vos clients, et la TPS/TVH que vous payez sur vos dépenses d'entreprise devient un coût pour lequel vous ne pouvez pas demander de CTI.
Utilisez notre aide-mémoire pour vérifier si vous avez bien tous les renseignements nécessaires pour l'inscription à la TPS/TVH. Sans ces renseignements, votre inscription ne pourra avoir lieu et nous n'émettrons aucun numéro de TPS/TVH. Une fois que vous avez en main tous les renseignements nécessaires, consultez Comment s'inscrire.
Vous prévoyez recevoir un remboursement? Avec le dépôt direct, votre remboursement sera déposé directement dans votre compte à l'établissement financier de votre choix et ce, le jour-même où nous vous l'aurions posté. De plus, le dépôt direct vous protège contre la perte, le vol et les chèques endommagés.
Le dépôt direct est une méthode confidentielle, sûre, pratique et rapide de recevoir vos remboursements de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST469 (TPS469), Demande de dépôt direct (non personnalisée).
Formulaires et publications
- Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
- Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
- Formulaire RC1, Numéro d'entreprise (NE)
- Formulaire RC1A, Numéro d'entreprise (NE) - Renseignements sur le compte de la TPS/TVH
- Formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise
- Formulaire GST469 (TPS469), Demande de dépôt direct (non personnalisée)
