Décisions et interprétations de la TPS/TVH

Au Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH. Si votre entreprise est située au Québec, consultez le site Web de Revenu Québec.

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation par écrit pour connaître la façon dont la TPS/TVH s'applique à vos activités ou à vos opérations commerciales. Nous vous donnerons avec le plus d'exactitude possible des renseignements sur l'application de la TPS/TVH à vos opérations ou à celles que vous prévoyez effectuer, ainsi que sur l'effet de la taxe sur ces opérations.

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4405, Bureaux des décisions de la TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives de la TPS/TVH ou vous pouvez communiquer avec nous en composant le 1-800-959-8296.

Formulaires et publications

• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 1-4, Décisions concernant la taxe sur les produits et services
• Brochure RC4405, Bureaux des décisions de la TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives de la TPS/TVH

Sujets connexes

• Normes de service