Vente de produits et services aux représentants à l'étranger et aux missions diplomatiques

En tant qu'inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur les produits et services taxables que vous fournissez aux missions diplomatiques, postes consulaires, organismes internationaux, unités de forces étrangères, agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et représentants désignés d'organismes internationaux. Vous devez facturer la TPS/TVH, que les achats soient faits à des fins personnelles ou pour un organisme.

Les représentants étrangers ne sont pas dispensés du paiement de la TPS/TVH et vous devez la percevoir même s'ils vous présentent leur carte d'identité diplomatique. Ils peuvent cependant demander un remboursement de la TPS/TVH si vous, en tant que vendeur, leur avez remis des documents acceptables touchant leurs achats.