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Ventes ou fournitures aux gouvernements provinciaux et territoriaux
Les gouvernements des provinces participantes ont accepté de payer la TPS/TVH sur leurs achats taxables. De plus, tous les ministères et organismes de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nunavut paient la TPS/TVH sur leurs achats taxables. Ainsi, vous devez facturer la TPS/TVH sur les produits et services taxables que vous leur fournissez.
Seulement pour la C-B et l'Ontario
L'Ontario et la Colombie-Britannique ont convenu qu'à compter du 1er juillet 2010, tous les ministères de leur gouvernement, les organismes, les conseils, les commissions et les sociétés d'État paieront la TPS/TVH sur le montant pour les fournitures taxables de biens et services qu'ils acquièrent. En conséquence, les fournisseurs seront normalement tenus de facturer la TPS/TVH sur un montant qui devient exigible le 1er juillet 2010 ou après pour des fournitures de biens ou services taxables effectuées à des entités des gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Les fournisseurs ne doivent donc pas accepter les demandes d'exonération des deniers de la Couronne ou les clauses de certification demandant un allégement de la TPS/TVH au point de vente.
Les autres gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris tous leurs ministères et certains de leurs organismes, offices, sociétés d'État et commissions, ne paient pas la TPS/TVH sur leurs achats taxables s'ils fournissent un certificat.
Ne facturez pas la TPS/TVH sur les produits et services taxables que vous fournissez à ces gouvernements si un représentant autorisé vous présente une preuve de leur statut d'entité gouvernementale provinciale ou territoriale.
Nous acceptons comme preuve suffisante une disposition d'attestation signée par un représentant autorisé d'une entité gouvernementale provinciale ou territoriale. Il s'agit d'une disposition qui figure sur les documents d'achat des provinces ou des territoires et qui atteste que les produits ou services sont achetés par un gouvernement provincial ou territorial au moyen de fonds publics. En tant que vendeur, vous devez conserver les documents d'achat portant cette attestation, à des fins de vérification.
Les employés d'un gouvernement provincial doivent payer la TPS/TVH s'ils font des achats en leur propre nom dans le cadre d'activités officielles.
Les gouvernements provinciaux doivent facturer la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables de produits et services.
Vous pouvez demander des crédit de taxe sur les intrants sur la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous avez faits pour fournir des produits et services taxables aux gouvernements provinciaux ou territoriaux, même si vous n'avez pas perçu la TPS/TVH sur la fourniture.
