Faillite

La faillite est un processus légal par lequel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Le but est de permettre à un débiteur honnête mais malchanceux, d'être libéré de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables.

Il existe trois différentes façons de déclarer faillite :

• cession volontaire - lorsque la personne insolvable a fait une cession de tous ses biens au profit de ses créanciers en général;
• cession involontaire - lorsqu'il y a un dépôt, par au moins un créancier devant un tribunal provincial, d'une requête en vue d'obtenir une ordonnance de séquestre contre le débiteur; on dit alors que celui-ci fait l'objet d'une requête en faillite;
• faillite présumée - lorsqu'un débiteur a entamé la procédure d'insolvabilité et qu'il omet de répondre aux exigences du dépôt d'une proposition de la division I en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou qu'il a omis de se conformer aux dispositions prévues dans la proposition après qu'elle a été déposée et accepté par les créanciers ou le tribunal.

Vous ou votre représentant (syndic/administrateur) se verront peut-être dans l'obligation de nous envoyer une copie émise par un tribunal, de la cession de faillite, un avis de faillite ou le document intitulé Première assemblée des créanciers à votre bureau des services fiscaux.

Généralement, le numéro d'entreprise (NE) d'un client en faillite est annulé lorsque le client est libéré.

Droits d'un failli

Le failli a le droit de gagner sa vie. À cette fin, il peut donc, à la suite de la faillite, entreprendre ou poursuivre une activité commerciale imposable, qui ne touche pas l'actif de la faillite.

Pour plus de renseignements sur l'incidence qu'aura la faillite sur votre entreprise, consultez Faillite - Structures d'entreprise.

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