Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Faillite - Structures d'entreprise
Entreprise à propriétaire unique
Si vous désirez poursuivre vos activités commerciales, vous serez considéré comme une nouvelle entité à partir de la journée après la cession en faillite. Un nouveau numéro d'entreprise (NE) et de nouveaux comptes de l'ARC seront requis.
Société de personnes
Une société de personnes composée de deux particuliers est automatiquement dissoute advenant l'insolvabilité de l'un des associés.
Lorsqu'une société de personnes est composée de plus de deux associés et qu'un des associés déclare faillite personnelle, la société de personnes peut continuer à opérer, au terme d'une entente entre les parties concernés. Par exemple, une firme d'avocats de 100 associés pourrait voir l'un de ses associés déclarer une faillite personnelle et la firme d'avocats n'est en aucun temps responsable des dettes personnelles de cet associé. La firme d'avocats continue d'exploiter l'entreprise malgré la faillite personnelle de l'associé.
Société
Dans la plupart des cas, sauf si la société en faillite paye toutes les dettes dues au moment de la faillite, la compagnie cesse d'exister.
Si vous désirez dissoudre la société ou incorporer une nouvelle société, vous devez contacter l'organisme gouvernemental qui administre le statut régissant les affaires de la société.
Pour des renseignements sur l'incidence d'une faillite sur votre compte de TPS/TVH, lisez Vous annulez votre inscription au compte de TPS/TVH à cause de la fermeture de votre entreprise.
