Mise sous séquestre / faillite

Lorsqu'une entreprise ou un consommateur est dans l'incapacité de payer ses dettes, il peut déclarer faillite ou faire une proposition (un arrangement de paiement avec ses créanciers en tant que compromis pour un pourcentage de la valeur de la dette). Il s'agit de procédures entreprises aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui doivent être enregistrées au Bureau du surintendant des faillites.

Lorsqu'un créancier garanti souhaite réaliser sur une sécurité garantie réelle qu'ils ont contre les biens du débiteur, elles emploient les services d'un tiers, un séquestre, dans le but de liquider les actifs. Ces activités sont menées sous l'autorité de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, telles qu'elles s'appliquent aux actifs de faillite des personnes insolvables ou des faillis.

Envoyez des copies de tous les documents relatifs à la mise sous séquestre, à la proposition de faillite, ou à la faillite à votre bureau des services fiscaux puisque cela pourrait avoir une incidence sur vos comptes d'entreprise.

Sujets connexes

• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada