Proposition de faillite

Une proposition de faillite n'est pas une faillite.

Lorsqu'il dépose une proposition de faillite, le débiteur insolvable offre à ses créanciers une possibilité de rembourser, en totalité ou en partie, les montants qu'il leur doit.

Il existe deux genres de proposition.

Une proposition commerciale aux termes de la section I peut être déposée par :

• une personne insolvable;
• un séquestre au sens donné au paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais seulement relativement aux biens d'une personne insolvable;
• le liquidateur des biens d'une personne insolvable;
• un failli;
• le syndic de l'actif d'un failli.

Cette mesure, déterminée par le montant de la dette, est aussi appelée proposition de réorganisation.

Une proposition du consommateur aux termes de la section II peut être déposée seulement par une personne morale qui est considéré un failli ou insolvable. Cette mesure est déterminée par le montant et le type de dette provenant du débiteur.

Vous devez envoyer une copie de la proposition à votre bureau des services fiscaux.

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