Mise sous séquestre

Un séquestre est une tierce personne nommée par un tribunal suite à une ordonnance d'un tribunal ou par un créancier garanti au moyen d'une lettre de nomination pour :

• prendre le contrôle d'un bien;
• superviser les procédures de liquidation;
• verser le produit de la liquidation conformément aux priorités établies par le droit coutumier ou légal.

Il y a deux genres de séquestre :

• séquestre nommé par le tribunal;
• séquestre privé nommé par un créancier garanti.

Vous devez envoyer à votre bureau des services fiscaux une copie de la Lettre de nomination émanant d'un tribunal ou un document n'ayant pas été émis par un tribunal qui répond à l'un des cinq règlements établis comme suit.

Un séquestre signifie une personne qui :

• par application d'une obligation ou autre titre de créance, de l'ordonnance d'un tribunal ou d'une loi fédérale ou provinciale, a le pouvoir de gérer ou d'exploiter les entreprises ou les biens d'un tiers;
• est désignée par un fiduciaire aux termes d'un acte de fiducie relativement à un titre de créance, pour exercer le pouvoir du fiduciaire de gérer ou d'exploiter les entreprises ou les biens du débiteur du titre;
• est désignée par une banque à titre de mandataire de la banque lors de l'exercice du pouvoir de celle-ci visé au paragraphe 426(3) de la
  Loi sur les banques relativement aux biens d'une autre personne;
• est désignée au titre de liquidateur pour liquider les biens ou les affaires d'une personne morale;
• est désignée au titre de curateur ou de tuteur ayant le pouvoir de gérer les affaires et les biens d'une personne incapable de gérer ses affaires ou ses biens, incluant la personne nommée pour exercer le pouvoir d'un créancier, aux termes d'une obligation ou autre titre de créance, de gérer ou d'exploiter l'entreprise ou les biens d'un tiers, à l'exclusion du créancier;
• est considéré un syndic autorisé, à des fins liées à l'administration et l'application de la Loi de la faillite et l'insolvabilité.

Sujets connexes

• Mise sous séquestre (TPS/TVH)
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada
• Passerelle d'information pour le consommateur canadien

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