Acheter une entreprise

Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur les sujets suivants :

 

Acheter une entreprise changera possiblement la façon dont vous remplissez votre déclaration de revenus. Ceci pourrait aussi changer le nombre et type de déclarations et formulaires que vous devez compléter et produire.

Remarque

Vous devez fournir à l'ARC le nom et le numéro d'assurance sociale (NAS)  d'au moins un des propriétaires, administrateurs, ou associés, ainsi que l'activité commerciale de l'entreprise lorsque vous vous inscrivez à la TPS/TVH.

Vous devez connaitre les renseignements suivants lorsque vous achetez une entreprise.

Numéro d'entreprise (NE), retenues sur la paie et taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Vous pourriez avoir besoin d'un nouveau NE. Pour le savoir, allez à Inscrire votre entreprise.

Pour de l'information au sujet des comptes de retenues sur la paie et de sujets connexes, allez à Comment fonctionnent les retenues sur la paie.

Vous voudrez sans doute consulter les renseignements pertinents au sujet de la TPS/TVH pour le type d'entreprise que vous achetez ou que vous avez l'intention d'exploiter offerts à Nouveaux inscrits.

Changement de propriétaire

Lorsqu'il y a un changement de propriétaire d'une entreprise à propriétaire unique, de l'un des associés d'une société de personnes ou de l'un des administrateurs du conseil d'administration d'une société, il est important d'en aviser votre bureau des services fiscaux.

Selon votre structure d'entreprise, un changement d'associés aura une incidence différente sur celle-ci. Votre entente de partenariat et si votre entreprise a été inscrite en utilisant le nom des associés ou le nom commercial enregistré avec la province pourrait nécessiter un changement du nom légal ou l'enregistrement d'un nouveau numéro d'entreprise (NE) ou de nouveaux comptes de programme avec l'ARC. Pour les sociétés, il est important que nous ayons le bon nom et numéro d'assurance sociale (NAS) de chacun de ces administrateurs.

Valeur de l'inventaire et des autres actifs

En général, quand vous achetez une entreprise, vous payez un prix déterminé pour l'ensemble de l'entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente détermine un prix pour chaque élément d'actif, une valeur pour le stock de l'entreprise et, le cas échéant, un montant attribué à l'achalandage.

Si le prix de chaque élément de l'actif est compris dans le contrat de vente et que ces prix sont raisonnables, utilisez-les pour réclamer la déduction pour amortissement (DPA).

Si le prix de chaque élément de l'actif n'est pas compris dans le contrat, vous devez calculer la part du prix de l'acquisition attribuable à chaque élément de l'actif, ainsi qu'au stock et, le cas échéant, à l'achalandage.

Remarque

Ces montants doivent correspondre à ceux déclarés par le vendeur.

Le montant que vous attribuez à chaque élément de l'actif doit être sa juste valeur marchande (JVM). La valeur de l'achalandage équivaut à ce qui reste du prix d'acquisition après que vous avez attribué la JVM à chacun des éléments de l'actif, ainsi qu'au stock.

Après avoir calculé la valeur des éléments de l'actif et de l'achalandage, ajoutez les immobilisations (par exemple, les immeubles, l'équipement) dans les catégories appropriées pour le calcul de la DPA. L'achalandage est considéré comme une dépense en capital admissible, et son traitement est similaire à celui des biens admissibles pour la DPA.

Considérez la valeur du stock comme un achat de marchandises destinées à la revente et ajoutez-la à la fin de l'année au coût des marchandises vendues dans votre état des résultats.

Pour les besoins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d'entreprise et que vous acquérez au moins 90 % des biens qui sont raisonnablement considérer comme nécessaires à son exploitation, vous pouvez faire un choix conjoint avec l'acheteur pour que la TPS/TVH ne soit pas appliquée à la vente. Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise. Vous ne pouvez pas exercer ce choix si le vendeur est un inscrit mais l'acheteur ne l'est pas. De plus, pour faire ce choix, vous devez acheter la totalité ou presque des biens, et ne pas vous limité seulement à des biens en particulier.

Pour que votre choix soit accepté, vous devez être en mesure d'exploiter l'entreprise avec les biens acquis selon le contrat de vente. Vous devez soumettre le formulaire GST44 au plus tard le jour où vous seriez tenu de produire une déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration au cours de laquelle vous auriez dû payer la TPS/TVH sur l'achat si vous n'aviez pas fait le choix.

Même si vous effectuez ce choix, nous appliquerons la TPS/TVH à :

  • la fourniture taxable d'un service que le vendeur a fourni;
  • la fourniture taxable d'un bien selon un bail, une licence ou un arrangement semblable;
  • la vente taxable d'un bien immobilier lorsque l'acheteur n'est pas un inscrit.

Une autre façon d'acquérir une entreprise est d'acheter les actions d'une entreprise constituée en société. Cette façon ne change pas le coût de base des éléments de l'actif de l'entreprise. Puisqu'une société est une entité légale distincte et qu'elle peut posséder des biens en son propre nom, un changement de propriété de ces actions n'aurait aucune répercussion sur la valeur fiscale des éléments de l'actif qui lui appartiennent.

L'achat des actions d'une société n'est généralement pas soumis à la TPS/TVH.

Formulaires et publications

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