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Fusion
Une fusion a lieu lorsque deux ou plusieurs sociétés (sociétés remplacées) réunissent les entreprises qu'elles exploitent pour constituer une nouvelle entité juridique (société remplaçante).
Toutes les fusions de sociétés sont approuvées par Industrie Canada et les provinces et les territoires.
Nous acceptons l'un des documents suivants comme preuve de la fusion :
- le certificat de fusion délivré par Industrie Canada et les provinces et les territoires;
- une ordonnance de la cour.
Envoyez l'une des deux preuves de la fusion à votre centre fiscal.
Selon les renseignements reçus, nous ferons les mises à jour aux anciens numéros d'entreprise (NE), y compris les comptes d'impôt sur le revenu des sociétés et, si nécessaire, nous inscrirons un nouveau NE et des nouveaux comptes de l'ARC pour la nouvelle société.
Si vous désirez garder le NE d'une des anciennes sociétés, faites-nous parvenir le numéro par écrit.
Une fusion peut avoir des conséquences sur plusieurs sujets qui nous concernent. Nous en avons mentionnés quelques-uns ci-dessous.
Paiements
- Acomptes provisionnels - Comment les calculer.
- Fusion - Une règle spéciale s'applique pour déterminer la date d'échéance du solde et le plafond des affaires.
Production de vos déclarations
- Date d'entrée en vigueur de la fusion - Lorsqu'il y a fusion entre deux ou plusieurs sociétés, chacune des sociétés remplacées doit produire une déclaration pour la période se terminant immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la fusion. Le début de l'année d'imposition de la société remplaçante commence à la date de la fusion. Pour en savoir plus, lisez la section « Date d'entrée en vigueur de la fusion » du bulletin d'interprétation IT474R2, Fusions de sociétés canadiennes.
- La dernière année d'imposition avant une fusion - Renseignements sur les sociétés remplacées. Consultez « Ligne 076 - Est-ce la dernière année d'imposition avant une fusion? » dans le Guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.
- Première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion - Comment remplir votre déclaration T2. Lisez « Ligne 071- Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion? » dans le Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés. Vous devez produire l'annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale avec votre T2 - Déclaration de revenus des sociétés.
Formulaires et publications
- Guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés
- T2 - Déclaration de revenus des sociétés
- Annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale
- Bulletin d'interprétation IT474R2, Fusions de sociétés canadiennes
- Bulletin d'interprétation IT-302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987
