Questions et réponses concernant Vendre une entreprise

Dois-je annuler mon numéro d'entreprise (NE)?

Qu'arrive-t-il à mon compte de retenues sur la paie?

Qu'arrive-t-il à mon compte de TPS/TVH?

Est-ce qu'il y a un changement de propriétaire?

Quelle est la valeur de l'inventaire et des autres actifs?

Puis-je demander une déduction pour gains en capital?

Est-ce qu'un engagement de non-concurrence a été donné?

Dois-je annuler mon numéro d'entreprise (NE)?

Si l'entreprise que vous vendez a un numéro d'entreprise (NE), vous devez peut-être fermer le compte.  Il est important de communiquer avec votre bureau des services fiscaux.

Qu'arrive-t-il à mon compte de retenues sur la paie?

Si l'entreprise que vous vendez a des employés, vous devez fermer le compte de retenues sur la paie.

Qu'arrive-t-il à mon compte de TPS/TVH?

Si l'entreprise que vous vendez a un compte de TPS/TVH, vous devez fermer le compte en communiquant avec votre bureau des services fiscaux.

Est-ce qu'il y a un changement de propriétaire?

Lorsque qu'il y a un changement de propriétaire dans une entreprise à propriétaire unique ou un associé d'une société de personnes ou un directeur d'un conseil d'administration d'une société, il est important d'aviser votre bureau des services fiscaux.

Selon la structure d'entreprise, un changement de propriétaire pourrait amener un changement du nom légal ou l'enregistrement d'un nouveau numéro d'entreprise (NE) et de nouveaux comptes de l'ARC.

Quelle est la valeur de l'inventaire et des autres actifs?

Si vous vendez une entreprise ou une partie de votre entreprise, vous déterminez généralement un prix pour l'ensemble de l'entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente détermine un prix pour chaque élément d'actif, une valeur pour le stock de l'entreprise et, le cas échéant, un montant attribué à l'achalandage.

Selon votre situation, ils se peut que vous ayez une récupération ou une perte finale lors de la vente de vos biens qui sont sujets à la déduction pour amortissement (DPA).

Vous pourriez aussi avoir vendu une immobilisation admissible. Si tel est le cas, vous devez soustraire le produit de disposition de votre montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA). Pour en savoir plus, consultez Dépenses en capital admissibles.

Puis-je demander une déduction pour gains en capital?

Si vous avez réalisé des gains en capital imposables lors de la vente de biens agricoles admissibles ou d'actions admissibles d'une petite entreprise, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital qui pourrait vous permettre de réduire votre revenu imposable.

Est-ce qu'un engagement de non-concurrence a été donné?

Si vous vendez une entreprise et un engagement de non-concurrence fait partie du contrat de vente, consultez Engagement de non-concurrence.

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