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Engagement de non-concurrence
Remarque
En raison de la révision de la législation proposée, le sujet Engagement de non-concurrence est en cours de révision et le contenu actuel de cette page peut ne pas précisément refléter la révision de la législation proposée.
Les changements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu stipulent que toute somme reçue ou recevable en contrepartie d'un engagement de non-concurrence sera traitée en tant que revenu ordinaire aux fins de l'impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à tout montant reçu ou recevable par un contribuable après le 7 octobre 2003, à l'exception des montants reçus avant 2005 aux termes d'un contrat écrit, conclu au plus tard le 7 octobre 2003, par des parties sans lien de dépendance.
Un engagement de non-concurrence a pour but d'influer, de quelque manière que ce soit, sur l'acquisition ou la fourniture de biens ou de services par le contribuable ou par un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance. Cela peut prendre une des formes suivantes :
- un accord, une promesse;
- une renonciation à un avantage ou à un droit.
Les engagements de non-concurrence se retrouvent fréquemment dans les contrats pour la vente ou l'achat d'une entreprise, d'actions ou d'une participation dans une société de personnes. De tels engagements sont souvent d'une durée limitée et peuvent se restreindre à un lieu spécifique.
Exceptions
Il y a trois exceptions à la règle selon laquelle une telle somme est à inclure dans le calcul du revenu ordinaire. Les exceptions, énumérées ci-dessous, s'appliquent uniquement à un engagement de non-concurrence pris par le cédant (vendeur) envers une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance, c'est-à-dire le cessionnaire (acheteur).
- Revenu d'emploi - La règle générale ne s'applique pas à la somme reçue ou à recevoir si elle a été incluse dans le revenu du cédant provenant d'une charge ou d'un emploi dans le calcul du revenu du contribuable, ou l'aurait été si elle avait été reçue au cours de cette année.
- Immobilisations admissibles - Dans certaines situations, une convention d'achat-vente d'une entreprise et de ses actifs comprendra un engagement de non-concurrence de la part du cédant. Un montant reçu en vertu d'un engagement de non-concurrence représentant le produit de disposition d'une immobilisation admissible (un montant en immobilisations admissibles) est un revenu ordinaire aux fins de l'impôt à moins que le cédant et le cessionnaire fassent un choix en joignant chacun le formulaire prescrit à leur déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition qui comprend la date de la conclusion de l'engagement de non-concurrence. Dans ce cas, le montant est une dépense en capital admissible pour le cessionnaire et un montant en immobilisations admissibles pour le cédant.
- Actions et participations dans une société de personnes - La règle générale énoncée ci-dessus ne s'appliquera pas lorsque la contrepartie pour certains types d'engagements de non-concurrence est directement liée à la disposition par le cédant d'une participation admissible, où cinq exigences supplémentaires sont satisfaites et que le cédant et le cessionnaire effectuent le choix en utilisant le formulaire prescrit. Une participation admissible représente une immobilisation d'un contribuable qui est soit une participation dans une société de personnes qui exploite une entreprise, soit une action du capital-actions d'une société qui exploite une entreprise. Dans ces cas, une portion du montant recevable pour l'engagement de non-concurrence peut être traitée comme se rapportant à la disposition de la participation admissible, à condition que l'engagement augmente la juste valeur marchande (JVM) de la participation admissible du cédant. Le résidu du montant recevable pour l'engagement de non-concurrence (soit la portion de la somme qui excède le montant réputé se rapporter à la disposition de la participation admissible) sera imposé en tant que revenu ordinaire. Pour une illustration du traitement d'un engagement restrictif lorsque cette exception s'applique, lisez Traitement d'un engagement de non-concurrence.
Remarque
Pour que la deuxième ou troisième exception s'applique, le cessionnaire et le cédant doivent effectuer un choix en joignant chacun le formulaire prescrit à leur déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition qui comprend la date de la conclusion de l'engagement de non-concurrence. Veuillez vous référer au document prescrit pour une copie du formulaire que vous devez remplir. Les cinq exigences additionnelles mentionnées à la troisième exception ci-dessus sont décrites sur ce formulaire.
