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Répercussions fiscales
Si vous vendez votre entreprise, il se peut que vous puissiez faire un choix conjoint avec l'acheteur pour que la TPS/TVH ne s'applique pas à la vente. Vous pouvez faire ce choix si les conditions suivantes sont remplies :
- vous vendez l'entreprise que vous avez établie ou exploitée;
- en vertu du contrat de vente, l'acheteur acquiert la propriété, la possession ou l'utilisation d'au moins 90 % des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires pour qu'il puisse exploiter l'entreprise à ce titre.
Remarque
Vous pourriez aussi avoir le droit de faire ce choix si vous vendez une partie de votre entreprise. Pour en savoir plus sur ce qui constitue une « partie d'entreprise » , consultez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.
Les biens que l'acheteur n'a pas acquis en vertu du contrat de vente, mais dont il a besoin pour exploiter l'entreprise, sont inclus dans la marge de 10 % de la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens acquis. Par exemple, lorsqu'un immeuble, comme un terrain ou un bâtiment, n'est pas inclus dans la fourniture, mais qu'il a été acheté d'une autre personne, cet immeuble et tout autre bien acheté ne doivent pas dépasser 10 % de la JVM de tous les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
De plus, l'acheteur doit être en mesure d'exploiter le même genre d'entreprise que celle que vous aviez établie ou exploitée avec les biens qu'il a acquis en vertu du contrat.
Seules les personnes suivantes peuvent faire ce choix:
- un inscrit qui vend à un autre inscrit;
- un non-inscrit qui vend à un inscrit ou à un non-inscrit.
Ce choix ne peut pas être fait si vous vendez seulement un ou plusieurs éléments d'actifs de votre entreprise ou si vous êtes un inscrit et que l'acheteur ne l'est pas.
Vous devez toujours facturer la TPS/TVH sur les fournitures suivantes, même si l'acheteur et vous avez exercé le choix :
- les services taxables devant être fournis à l'acheteur;
- la fourniture taxable de biens par bail, licence ou accord semblable;
- la vente taxable d'immeubles à un acheteur qui n'est pas un inscrit.
Pour exercer ce choix, utilisez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise. L'acheteur doit produire ce formulaire au plus tard à la date d'échéance de sa prochaine déclaration de TPS/TVH pour la période où la taxe aurait été payable si le choix n'avait pas été fait.
