Agence du revenu du Canada
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Changement de propriétaire, partenaire ou de directeurs
Chaque fois qu'un des propriétaires ou directeurs de votre entreprise change, il est important de contacter votre bureau des services fiscaux.
Selon la structure de votre entreprise, un changement de propriétaire pourrait amener à un changement du nom légal ou nécessiter l'inscription d'un nouveau numéro d'entreprise (NE) et de nouveaux comptes de l'ARC.
Entreprise individuelle
Si vous vendez votre entreprise ou en cessez l'exploitation, vous devez fermer votre numéro d'entreprise (NE) et tous vos comptes de l'ARC.
Si vous vendez l'entreprise, le nouveau propriétaire aura à s'inscrire pour un numéro d'entreprise (NE) et de nouveaux comptes de l'ARC.
Société de personnes
Si la structure de votre société de personnes change et qu'un associé quitte ou un autre est ajouté, contactez votre bureau des services fiscaux.
Un changement aux associés aura une incidence différente sur votre entreprise en fonction de votre entente de partenariat et si votre entreprise a été inscrite en utilisant le nom des associés ou le nom commercial enregistré avec la province.
Dans certains cas, si un des associés change, l'entreprise est considérée comme une nouvelle entité légale et nécessite un nouveau numéro d'entreprise (NE) et de nouveaux comptes de l'ARC.
Société
Si la structure de votre société change et qu'un administrateur quitte ou un autre est ajouté, contactez votre bureau des services fiscaux.
Il est important que nous ayons le bon nom et numéro d'assurance sociale (NAS) du directeur dans nos dossiers puisque lorsqu'une société (y compris une société à but lucratif ou à but non lucratif) omet de déduire, de retenir, de verser ou de payer les montants en fiducie au receveur général du Canada, les administrateurs de la société qui sont en fonction à cette date peuvent être tenus personnellement responsables, avec la société, du paiement de ces sommes. Le montant dû comprend les intérêts et les pénalités.
Cependant, l'administrateur ne sera pas tenu personnellement responsable s'il prend des mesures concrètes pour veiller à ce que la société fasse les retenues ou les versements nécessaires.
TPS/TVH
Nous demandons le nom et le numéro d'assurance sociale (NAS) d'au moins un des propriétaires/directeurs/associés ainsi que l'activité commerciale de l'entreprise lors de toute nouvelle inscription pour la TPS/TVH.
Formulaires et publications
- Guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale
- T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés
- RC4070, Guide pour les petites entreprises canadiennes
