Dates importantes pour les sociétés

Paiements

• Date d'exigibilité du solde
• Date d'échéance des acomptes
• Payer à temps

Production

• Quand produire votre déclaration

Nouvelles cotisations

• Période normale - La période normale pour établir une nouvelle cotisation varie selon que la société est une société privée sous contrôle canadien ou non.
• Période prolongée - Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2 jusqu'à trois ans après la période normale dans certaines situations.
• Période illimitée - Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour une déclaration à n'importe quel moment dans certaines situations.

Appel

Vous devez produire un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation. Lisez Résoudre les points en litige pour plus de renseignements.

Intérêts sur remboursement

Lorsque nous remboursons un paiement en trop ou l'attribuons à d'autres soldes, nous versons des intérêts sur remboursement à partir de certaines dates.

Report rétrospectif

Nous calculons les intérêts sur les paiements en retard, sur les remboursements, ou les deux, pour le report rétrospectif à partir de 30 jours après certaines dates. Lisez Effet d'un report rétrospectif sur les intérêts pour plus de renseignements.

Inscription

Vous devriez recevoir dans les 45 jours suivant la date de la constitution en société, une lettre qui confirme votre numéro d'entreprise (NE) ainsi qu'un sommaire de comptes, y compris votre compte d'impôt sur le revenu des sociétés.

Année d'imposition

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Lisez Déterminer l'année d'imposition de votre société pour plus de renseignements.

Exercice

Une société peut utiliser l'année civile pour le compte de TPS/TVH ou utiliser le même exercice que le compte d'impôt sur le revenu de la société.

Pour changer votre exercice , lisez Changement de fin d'exercice.

Conservation de registres

Conservation de registres - Renseignements importants sur le maintien des registres.

Période de conservation - Vous devez conserver vos livres et registres au moins six ans après la dernière année d'imposition visée.

Destruction anticipée - Nous pouvons parfois accorder la permission de détruire des livres et registres avant que n'expire le délai de six ans.

Sujets connexes

• Tout ce que vous devez savoir concernant les sociétés.