Dates importantes pour les retenues sur la paie

Arrêt de l'exploitation

Que faire si votre entreprise cesse ses activités? - Faites parvenir toutes vos contributions aux RPC et à l'AE ainsi que les retenues d'impôt à votre centre fiscal dans les sept jours suivant la fermeture de l'entreprise.

Vous devez aussi remplir les feuillets T4 et le T4 Sommaire et les faire parvenir au Centre de technologie d'Ottawa dans les 30 jours suivant la fermeture de l'entreprise.

Dates de versement

Les dates de versement sont déterminées par votre période de versement. Consultez Genre d'auteurs de versements et dates d'échéance.

Dates de service

• Les options de transmettre par voie électronique sont disponibles à partir du 9 janvier 2012 au début de décembre 2012.
• Le calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP) est généralement mis à jour le 1^er janvier et le 1^er juillet.

Décès d'un propriétaire

Lorsque le propriétaire d'une entreprise individuelle décède, une déclaration de revenus des particuliers finale doit être produite à une certaine date.

ll faudra également fermer tous les comptes d'entreprise de l'ARC ainsi que le numéro d'entreprise, une fois que toutes les déclarations finales auront été traitées et que les sommes dues auront étépayées.

Déclarations

Si vous avez des employés, vous devez produire une déclaration de renseignements T4 ou T4A, selon le cas, et distribuer les copies des feuillets aux employés chaque année au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements.

Embauchage d'employés

Embaucher un employé - Vous devez vous inscrire pour un compte de retenues sur la paie et les employés doivent remplir un formulaire TD1 dans les sept jours suivant tout changement ou suivant un nouvel emploi.

Inscription

La plupart des employeurs, fiduciaires, et administrateurs doivent s'inscrire aux Retenues sur la paie.

Livres et registres

Période de conservation - Vous devez conserver vos livres et registres au moins six ans après la dernière année d'imposition visée.

Destruction anticipée - Nous pouvons parfois accorder la permission de détruire des livres et registres avant que n'expire le délai de six ans.

Sujets connexes

• Retenues sur la paie