Sociétés de personnes et exigences concernant la production de déclaration de renseignements

À compter du 1er janvier 2011, de nouvelles exigences en matière de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes entrent en vigueur. Ces nouvelles exigences en matière de production s'appliquent aux sociétés de personnes (et mandataire ou agent de sociétés de personnes) dont l'exercice prend fin à partir du 1er janvier 2011.

Pour les sociétés de personnes dont l'exercice prend fin au plus tard le 31 décembre 2010, les exigences précédentes en matière de production s'appliquent toujours.

Quoi de neuf

Clarifications sur la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013)

Sociétés de personnes - Élimination du report de l'impôt des sociétés - Le report d'impôt par une société qui a un intérêt important dans une société de personnes ayant un exercice différent de l'année d'imposition de la société sera éliminé.

Coentreprises - Élimination de l'exercice - Pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2011, les contribuables coentrepreneurs qui ont conclu des ententes de coentreprise n'auront plus le droit de calculer leur revenu comme si la coentreprise avait un exercice distinct.

Formulaires et publications

• Bulletin d'interprétation IT-90, Qu'est-ce qu'une société?
• Feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes
• T5013-INST, État des revenus d'une société de personnes - Instructions pour le bénéficiaire
• Feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation
• T5013A-INST État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation - Instructions pour le bénéficiaire
• Formulaire T5013SUM, Sommaire des feuillets de renseignements
• Autres formulaire et publications liées aux sociétés de personnes

Sujets connexes

• Changement de fin d'exercice