Les allocations de logement versées par un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme à but non lucratif aux joueurs d'équipes sportives ou aux participants de programmes récréatifs

Toute équipe sportive ou organisation récréative peut exclure jusqu'à concurrence de 329 $ par mois du revenu d'un joueur ou d'un membre. Les conditions suivantes s'appliquent :

• l'équipe ou le programme récréatif doit être un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation à but non lucratif;
• l'adhésion doit se limiter aux joueurs ou aux membres de moins de 21 ans;
• l'allocation doit être payée exclusivement pour la pension et le logement;
• à titre de membre d'une équipe ou d'un programme le joueur ou le membre doit vivre à l'extérieur de son lieu de résidence habituel.

Organisme de bienfaisance enregistré

Un organisme de bienfaisance enregistré est un organisme qui consacre toutes ces ressources aux fins de bienfaisance. Il ne rémunère pas ses membres à l'aide de son revenu, ni ne le met à leur disposition. Cependant, il peut verser des salaires raisonnables à ses membres et rembourser leurs menues dépenses. Les organismes de bienfaisance doivent être enregistrés avec nous. Pour en savoir plus, consultez Organismes de bienfaisance et dons.

Organisme à but non lucratif

Un organisme à but non lucratif est mis sur pied et exploité à n'importe quelle fin, sauf pour ce qui est du profit. Ces organismes comprennent ceux qui sont exploités exclusivement pour s'assurer du bien-être social, pour apporter des améliorations à la communauté, pour s'occuper de loisirs ou fournir des divertissements ou toute combinaison de ces fins. Il n'est pas nécessaire de s'enregistrer avec nous pour être reconnu à titre d'organisme à but non lucratif. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT496R, Organisations à but non lucratif.

Remarque
Selon ces dispositions, seuls les organismes de bienfaisance enregistrés et ceux à but non lucratif peuvent exclure l'allocation de loyer de leur revenu.

Exclusion maximale

Pour 2012, l'exclusion maximale est de 329 $ par mois, par joueur ou par participant du programme. Tout montant de l'allocation de loyer qui dépasse 329 $ est imposable, donne droit à pension et est assurable. Par exemple, si un organisme paie 375 $ par mois pour la pension et le logement à une personne qui doit vivre à l'extérieur de son lieu de résidence habituel, on exclura 329 $ de ce montant du revenu, et les 46 $ qui restent seront déclarés à titre de revenu dans un feuillet T4 et assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada, aux cotisations d'assurance-emploi et aux retenues d'impôt.

Remarque
L'exclusion du revenu se limite seulement aux montants de la pension et du logement. Tous les autres paiements, comme les allocations de représentation, les indemnités de faux frais ou les allocations récréatives sont traités séparément – ils sont imposables, donnent droit à pension et sont assurables.

La condition de vivre à l'extérieur de leur lieu de résidence habituel

Les joueurs ou les participants du programme doivent vivre à l'extérieur de leur lieu de résidence habituel pour participer à l'équipe ou au programme. De plus, l'allocation doit être raisonnablement attribuable aux coûts engagés par la personne pour vivre à l'extérieur de son lieu de résidence habituel.

Remarque
Une allocation reçue par les joueurs qui ne sont pas tenus de vivre à l'extérieur de leur lieu de résidence habituel est imposable, donne droit à pension et est assurable.

À condition que les joueurs vivent à l'extérieur de leur lieu de résidence habituel pendant la saison morte, une allocation de loyer reçue durant cette période continuerait à être admissible à l'exclusion du revenu de 329 $ par mois. Si les joueurs retournent à leur lieu de résidence habituel pendant la saison morte et qu'ils continuent à recevoir une allocation de loyer, alors l'allocation est imposable, donne droit à pension et est assurable pour la période pendant laquelle ils habitent leur lieu de résidence habituel.

Age limite

Les règles en place pour chaque ligue détermineront les lignes directrices relatives à la limite d'âge. Par exemple, si une ligue limite son adhésion aux joueurs de moins de 21 ans le 31 décembre d'une année donnée, et qu'un joueur aura 21 ans au mois de janvier, nous considérerons toujours que ce joueur et que l'équipe sont admissibles à l'exclusion jusqu'à la fin de la saison. Par conséquent, le joueur qui aura 21 ans pendant la saison de même que son équipe maintiendront leur admissibilité à l'exclusion pourvu que les règles de la ligue établissent que tous les joueurs doivent avoir moins de 21 ans à une certaine date ou avant celle-ci.

Les nouvelles dispositions limitent précisément l'admissibilité à cette exclusion du revenu aux joueurs d'une équipe ou aux membres d'un programme dont la participation est limitée aux personnes de moins de 21 ans. Si les règles de votre ligue permettent à quiconque d'avoir plus de 21 ans au début d'une saison, alors tous les joueurs ou les membres sont inadmissibles à l'exclusion du revenu de 329 $.

Condition de participation

L'exclusion du revenu de 329 $ doit être pour la participation du joueur ou du membre à l'équipe ou au programme récréatif. Elle ne peut être liée à tout autre service qu'il offre.

Allocation versée à une famille d'hébergement

Lorsque l'allocation est versée directement à la famille qui héberge le joueur, nous considérons toujours qu'il s'agit du revenu du joueur et qu'il est en cela admissible à l'exclusion de 329 $. Cependant, si le joueur paie directement la famille d'hébergement ou si quelqu'un la paie en son nom, nous considérons qu'il s'agit du revenu de la famille et non pas celui du joueur. Par conséquent, le montant n'est pas admissible à l'exclusion de 329 $. Le membre de la famille d'hébergement qui déclare le revenu peut avoir le droit de réclamer certaines dépenses par rapport à celui-ci.