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Quels sont les changements apportés aux règles de cotisation au RPC?
Règles précédentes
Selon les règles précédentes (avant le 1er janvier 2012), vous deviez, à titre d'employeur, cesser de retenir les cotisations au RPC sur les gains ouvrant droit à pension d'un employé lorsque celui-ci remplissait les deux conditions suivantes :
- était âgé de 60 à 70 ans;
- vous donnait la preuve qu'il recevait une pension de retraite du RPC ou du Régime des rentes du Québec (RRQ), par exemple, une lettre d'approbation envoyée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Pour en savoir plus, allez à Employés âgés de 60 à 70 ans.
Nouvelles règles
Depuis le 1er janvier 2012, vous pourriez devoir retenir des cotisations au RPC sur les gains ouvrant droit à pension que vous payez à un employé âgé d'au moins 60 ans, mais de moins de 70 ans, même si cet employé reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ.
Selon les nouvelles règles, un employé qui travaille et qui reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ doit maintenant verser des cotisations au RPC dans l'une des situations suivantes :
- il est âgé de 60 à 65 ans;
- il est âgé de 65 à 70 ans, sauf s'il a fait un choix de cesser de verser des cotisations au RPC avec vous ou un autre employeur (le choix entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois où l'employé vous remet une copie du formulaire CPT30 signé et rempli);
- il est âgé de 65 à 70 ans, et s'il a révoqué ou annulé son choix de cesser de verser des cotisations au RPC en 2013 ou dans une année future.
Remarques
Ces nouvelles règles législatives ne touchent pas le salaire ou traitement d'un employé qui est considéré comme invalide selon le RPC ou le RRQ ni le salaire ou traitement d'un employé qui a atteint l'âge de 70 ans. Ne retenez pas de cotisations au RPC sur le salaire ou traitement de ces employés.
Les employés qui travaillent au Québec et les autres travailleurs non assujettis au RPC ne sont pas touchés par ces changements.
Vous devez retenir les cotisations au RPC d'un employé qui occupe un emploi ouvrant droit à pension et qui reçoit des gains ouvrant droit à pension s'il remplit une des conditions suivantes :
- il reçoit actuellement une pension de retraite du RPC ou du RRQ et est âgé de 60 à 65 ans, même si cela signifie qu'il faut effectuer une retenue alors que l'employé ne versait pas de cotisations dans une année précédente parce qu'il recevait une pension de retraite du RPC ou du RRQ;
- il reçoit présentement une pension de retraite du RPC ou du RRQ, est âgé de 65 à 70 ans, et l'employé ne vous a pas remis une copie du formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur, signé et rempli.
Remarque
L'ARC peut établir une cotisation à votre égard pour défaut de retenir les cotisations au RPC ou pour défaut de verser les cotisations au RPC à l'ARC tel qu'il est exigé. La cotisation peut également comprendre des pénalités et des intérêts. Pour en savoir plus, allez à Les pénalités, intérêts et autres conséquences.
Formulaires et publications
- Formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur
- Annexe 8, Cotisations au RPC pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
- Formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada
Sujets connexes
- Changements touchant le Régime de pensions du Canada (RPC) pour les particuliers âgés de 60 à 70 ans
