Paiement en trop et recouvrement des cotisations au RPC

Paiement en trop au RPC

Avis important
Changements apportés aux règles de retenue des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC).

Si, au cours d'une année, vous avez trop retenu de cotisations au RPC pour un employé (p. ex., le montant maximum des gains ouvrant droit à pension de l'employé était atteint ou celui-ci n'occupait pas un emploi ouvrant droit à pension), vous devriez rembourser à l'employé le montant déduit en trop et modifier votre registre de paie pour refléter la déduction réduite. Un crédit figurera alors dans votre compte de retenues sur la paie de l'ARC et sera égal à votre part et celle de l'employé. Dans la même année, vous pourrez réduire votre prochain versement à l'ARC du montant des cotisations retenues en trop.

N'incluez pas ce remboursement sur le feuillet T4.

Si vous ne pouvez pas rembourser à un employé les cotisations au RPC que vous avez retenues en trop, indiquez sur son feuillet T4 le total des cotisations au RPC retenues et le montant exact de la rémunération ouvrant droit à pension.

Une fois que vous aurez déclaré le versement en trop de l'employé sur un feuillet T4, vous pourrez nous demander un remboursement en remplissant le formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE.

Votre demande doit nous parvenir au plus tard quatre ans après la fin de l'année où le versement en trop a eu lieu.

Recouvrement des cotisations au RPC

Si vous recevez un avis de cotisation vous informant que vous n'avez pas assez déduit de cotisations au RPC ou que vous découvrez que vous n'avez pas déduit de cotisations au RPC, il est de votre responsabilité de verser le solde exigible (part employeur et employés).

Vous pourrez recouvrer la part des cotisations des employés en les déduisant de leurs prochaines paies. Cette déduction peut être égale au montant que vous auriez dû retenir sur chaque paie, mais elle ne doit pas le dépasser. Par contre, vous ne pouvez pas recouvrer les cotisations qui sont en souffrance depuis plus de 12 mois. Également, vous ne pouvez pas ajuster les déductions de l'impôt sur le revenu de l'employé pour couvrir le déficit au RPC.

Si vous recouvrez dans l'année en cours des cotisations que vous auriez dû retenir dans une année passée, ne déclarez pas le montant recouvré sur le feuillet T4 de l'année en cours. L'ARC amendera plutôt les feuillets T4 de l'année précédente et vous les fera parvenir.

Le montant recouvré n'affecte pas les cotisations au RPC déjà payées dans l'année en cours.

Chaque année, nous déterminons les cotisations requises au RPC et l'AE, selon les Tables de retenues sur la paie, en fonction des revenus ouvrant droit à pension et des revenus assurables que vous avez déclarés.

Pour en savoir plus, consultez Revue des gains assurables et donnant droit à pension (RGAP).

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