Embauche d'un membre de la famille ou d'une personne qui vous est liée

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, l'emploi d'une personne qui est liée avec son employeur (qu'il soit un particulier ou une société) pourrait ne pas être assurable. Autrement dit, il n'y a pas de cotisations d'AE retenues du salaire de cette personne, qui, par le fait même, ne pourra pas obtenir de prestations d'AE.

Un employé peut être lié à son employeur de différentes façons. Les deux peuvent être liés  :

• par les liens du mariage (y compris les unions de fait);
• par les liens de l'adoption;
• par les liens du sang (p. ex., père, mère, frère, soeur et enfant);
• avec une société s'il est lié à une personne ou un groupe de personnes qui contrôle cette société.

Remarque
Cela ne signifie pas que l'emploi d'un membre de la famille est automatiquement non assurable. Pour en savoir plus, consultez Sens de l'expression « avoir un lien de dépendance » aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE).

Même si l'employé est lié à l'employeur, son emploi sera assurable lorsqu'il est raisonnable de conclure que l'employeur aurait embauché une personne non liée avec le même genre d'arrangement (contrat d'emploi).

Cela signifie qu'il faut examiner tous les faits particuliers propres à l'emploi pour déterminer si une autre personne aurait été embauchée avec le même contrat d'emploi. Les circonstances qui sont examinées sont les suivantes :

• la rémunération;
• les conditions d'emploi, comme les heures de travail;
• la durée de la période d'emploi;
• la nature du travail effectué par l'employé;
• l'importance du travail effectué.

Si vous n'êtes toujours pas certain que vous devez retenir des cotisations d'AE, vous pouvez présenter une demande de décision de l'ARC. Vous avez jusqu'au 30 juin de l'année suivante où l'emploi a été exercé pour demander une décision.

Si vous avez déjà retenu des cotisations d'AE et vous croyez que vous n'auriez pas dû le faire, vous pouvez demander un remboursement des cotisations d'AE. Pour ce faire, nous devrons habituellement rendre une décision. Vous devez faire votre demande de remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année visée.

Formulaires et publications

• IT419R2, Sens de l'expression sans liens de dépendance

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