Lettre d'autorisation

Une lettre d'autorisation est une lettre qui vous autorise à réduire le montant de l'impôt retenu de la rémunération d'un employé.

Situations pour lesquelles une lettre d'autorisation est requise

Si un employé désire réduire ses retenues d'impôt, il doit remplir le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source dûment rempli ou une demande écrite indiquant pourquoi il désire réduire ses retenues d'impôt et acheminer les documents à l'appui, à son bureau des services fiscaux. Voici des situations où les employés peuvent demander une réduction des retenues d'impôt:

• l'employé contribue à des dons de bienfaisance;
• l'employé a des dépenses reliées a l'emploi;
• l'employé paye des frais de garde d'enfants;
• l'employé cotise à un REER autogéré;
• vous ne retenez pas les cotisations déductibles à un REER, mais l'employé les verse lui-même pendant l'année;
• l'employé ne vit pas dans la province ou le territoire où il travaille et dont les retenues d'impôt sont trop élevées.

Si l'employé rencontre les critères d'admissibilité, le bureau des services fiscaux émettra une lettre d'autorisation à l'employé. Celui-ci devra vous la remettre afin de vous permettre de réduire ses retenues d'impôt.

Il faut compter de quatre à six semaines pour traiter ce genre de demande. Nous donnons normalement une lettre d'autorisation pour une année en particulier. Une fois la lettre reçue, l'employé devra ensuite vous la donner pour vous permettre de commencer à réduire ses retenues d'impôt.

Par contre, nous n'émettrons pas de lettre d'autorisation si l'employé a un solde dû ou s'il n'a pas produit ses déclarations de revenus des années passées.

Conservez toutes les lettres d'autorisation avec vos registres de paie, car nos agents pourraient vouloir les examiner.

Remarque
Les employés résidant au Canada qui font une demande de crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, les employés non-résidents, et les administrateurs non-résidents, ne doivent pas remplir le formulaire T1213.

Situations pour lesquelles une lettre d'autorisation n'est pas requise

Certains montants que vous retenez sur la rémunération que vous versez à un employé dans une année réduisent automatiquement la rémunération brute sur laquelle vous devez déduire l'impôt sur le revenu pour la période de paie. Vous n'avez pas besoin d'une lettre d'autorisation pour déduire moins d'impôt pour ces montants. Lisez Réduction de la rémunération assujettie aux retenues d'impôt.

Formulaires et publications

• Formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source