Paiements forfaitaires

Les allocations de retraite sont considérées comme des paiements forfaitaires. Vous devez retenir l'impôt sur une allocation de retraite à moins que vous versiez directement le paiement dans un régime enregistré d'épargne retraite (REER) ou un régime de pension agréé (RPA). Notez que les allocations de retraite sont imposables même si le revenu total reçu ou admissible durant l'année civile, y compris le paiement forfaitaire, est moins élevé que le montant que vous avez déclaré dans votre formulaire TD1, Déclaration de crédits personnels.

Ne déclarez pas les sommes d'allocation de retraite admissibles et non admissibles (y compris celles versées aux Indiens) sur un feuillet T4A. Déclarez plutôt ces sommes sur le feuillet T4. Pour plus de renseignements, consultez la publication RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4et le Sommaire.

Remarque
Le feuillet T4A est toujours utilisé afin de déclarer les sommes d'allocation de retraite admissibles et non admissibles (y compris celles versées aux Indiens) reçues pour 2009 et les années antérieures si vous modifiez un feuillet T4A rempli précédemment ou que vous le remplissez en retard.

Vous devez également retenir l'impôt sur les paiements forfaitaires qui, selon le cas :

• proviennent d'un REER, ou d'un régime dont il est question au paragraphe 146(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu en tant que régime modifié;
• proviennent d'un régime de pension agréé (RPA);
• proviennent d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
• dépassent le « montant minimum » que vous avez versé au rentier, en vertu d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• proviennent d'une convention de retraite. Ces paiements doivent être déclarés sur un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite à la case 16, « Montants attribués ».

Si vous versez un paiement forfaitaire (tel un remboursement de primes) à l'époux ou conjoint de fait d'un rentier décédé, ne retenez pas l'impôt sur ce revenu.

Ne retenez pas d'impôt sur un paiement forfaitaire si les gains totaux que le bénéficiaire reçoit ou doit recevoir pendant l'année civile, y compris le paiement forfaitaire, sont inférieurs au « montant de la demande » inscrit sur son formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels. Cette règle ne s'applique pas aux paiements forfaitaires faits à des non-résidents ni aux allocations de retraite.

Certains paiements forfaitaires rétroactifs admissibles peuvent donner droit à un calcul d'impôt spécial.

Pour tous autres paiements forfaitaires, retenez l'impôt sur le revenu en utilisant les taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires.

Déclarez certains paiements sur un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources.

Sujets connexes

• Allocations de retraite
• Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles
• Taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires