Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles

Certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus (sans les intérêts) donnent droit à un calcul d'impôt spécial lorsqu'une personne produit sa déclaration de revenus et prestations.

Pour être admissibles, le ou les paiements doivent avoir été versés à un particulier dans une ou plusieurs années passées alors qu'il était résident du Canada. De plus, les paiements doivent avoir été versés après 1994 et se rapporter aux années 1978 et suivantes.

Les sources de revenu admissibles sont les suivantes :

• le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi reçu par suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal, d'une décision arbitrale ou d'une entente selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite judiciaire (y compris les sommes reçues à titre de dédommagement);
• les prestations d'assurance-salaire.

Remarque
Un traitement fiscal différent pourrait s'appliquer si le particulier est décédé. Dans pareil cas, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Le payeur doit fournir les renseignements suivants par écrit au bénéficiaire du paiement :

• l'année où le paiement a été versé au bénéficiaire;
• une description détaillée du paiement forfaitaire et les circonstances à l'origine de celui-ci;
• le montant total du paiement forfaitaire et la répartition entre le capital et l'intérêt, s'il y a lieu;
• le montant du capital qui se rapporte à l'année en cours et à chacune des années passées visées par le paiement.

Le payeur peut fournir ces renseignements au bénéficiaire au moyen du formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible.

Les employés doivent envoyer le formulaire T1198 à leur bureau des services fiscaux et demander à bénéficier du calcul d'impôt spécial dans leur déclaration de revenus et de prestations.

Composez-le 1-800-959-7775 pour savoir à quel bureau envoyer la demande.

Déclarez ces paiements sur le feuillet T4, État de la rémunération payée ou T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources approprié.

Formulaires et publications

• Formulaire T1198, état d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible

Sujets connexes

• Paiements forfaitaires
• Taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires

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