Que devez-vous faire si vous devenez insolvable?

Lorsqu'une entreprise est dans l'incapacité de rembourser ses dettes, on la dit insolvable. Dans cette situation, une entreprise peut se déclarer en faillite ou faire une proposition (proposer des modalités de paiements avec leurs créanciers afin d'éviter la faillite). Il s'agit de procédures légales régies par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et elles doivent être enregistrées au Bureau du surintendant des faillites Canada.

Envoyez des copies de tous les documents relatifs à la mise sous séquestre, à la proposition de faillite, ou à la faillite à votre bureau des services fiscaux puisque cela peut avoir un impact sur vos comptes d'entreprise.

Pour plus de renseignements sur ces situations et ce que vous devez nous acheminer, consultez :

• Mise sous séquestre;
• Proposition de faillite;
• Faillite.

Responsabilité du syndic de faillite

Le syndic de faillite est le mandataire de l'employeur en cas de liquidation, de cession ou de faillite, aux fins du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi.

Si l'employeur a failli de retenir les cotisations au RPC, à l'AE ou à l'impôt sur des montants qu'il a versés aux employés avant sa faillite et qu'il ne nous a pas envoyé ces montants, le syndic doit les garder en fiducie. Ces montants ne font pas partie de l'actif du failli. Ils doivent être gardés séparément.

Si le syndic exploite l'entreprise à la place du failli, il doit retenir et envoyer les cotisations au RPC, à l'AE et l'impôt sur le revenu selon la fréquence habituelle des versements de l'employeur failli.

La production de feuillets T4 devrait se faire de la façon habituelle.

Remarque
Nous considérons comme imposables les montants payés par un syndic aux employés d'une société en faillite par suite de demandes de versement de salaires qui n'ont pas été payés par l'employeur failli. Par contre, ces montants ne sont pas assujettis aux retenues sur la paie (RPC, AE et impôt). Ces paiements doivent être déclarés sur des feuillets T4A.