Que faire si votre entreprise fait l'objet d'une restructuration/réorganisation?

Prenons la situation d'un employeur successeur qui acquiert une partie ou l'ensemble des activités d'une entreprise et qui prend immédiatement en charge les employés de l'ancien employeur. Il peut, dans certains cas, tenir compte des cotisations au RPC/RRQ, à l'AE et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) déjà retenues et versées par l'employeur précédent et continuer de retenir et de verser de telles cotisations comme s'il n'y avait jamais eu de changement d'employeur. Si les employés ont déjà payé les cotisations maximales, aucune déduction supplémentaire ne sera requise pour l'année en cours.

Consultez Employeur faisant l'objet d'une restructuration/Succession d'employeurs pour voir si vous pouvez profiter de ces modifications législatives.

Si ces modifications législatives ne s'appliquent pas à votre entreprise, bien que certains de vos employés ont atteint le maximum des déductions pour le RPC et l'AE pour l'année avant la restructuration ou la réorganisation, vous pouvez demander un allégement administratif pour les employés. Veuillez acheminer une demande écrite à votre bureau des services fiscaux.

Sujets connexes

• Crédit pour l'embauche visant les petites entreprises (CEPE)