Annulation des pénalités et des intérêts

Les dispositions d'allègement pour les contribuables prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu nous donnent une certaine souplesse concernant l'annulation des intérêts et des pénalités. Nous pouvons tenir compte des circonstances extraordinaires qui peuvent vous empêcher de vous conformer à la Loi.

Pour en savoir plus, consultez IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications

• IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables

Sujets connexes

• Équité et Charte des droits du contribuable