Intérêt

Si vous omettez de payer ou de verser un montant, nous pouvons imposer des intérêts à compter de la date d'échéance de votre versement. Le taux d'intérêt que nous utilisions est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêts prescrits, et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées.

Sujets connexes

• Annulation des pénalités et des intérêts