Défaut de faire un paiement à un établissement financier canadien (auteur de versements accélérés de seuil 2)

Les auteurs de versements accélérés de seuil 2 doivent verser leurs retenues à travers une institution financière canadienne. Nous devons recevoir vos retenues de votre institution financière canadienne dans les trois jours de travail suivant le dernier jour des périodes suivantes :

• du 1er au 7e jour du mois inclusivement;
• du 8e au 14e jour du mois inclusivement;
• du 15e au 21e jour du mois inclusivement; et
• du 22e au dernier jour du mois inclusivement.

Les paiements de retenues à la source versés directement à l'ARC le jour précédant la date d'échéance seront considérés comme ayant été effectués à une institution financière canadienne, et aucune pénalité ne sera appliquée.

Les paiements effectués à la date d'échéance, mais non à une institution financière canadienne, seront sujets à une pénalité de 3 % du montant dû.

Les paiements effectués après la date d'échéance seront sujets à un taux de pénalité progressive.

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