Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la date d'échéance
Pénalité pour production tardive imposée par la loi
Si vous omettez de produire une déclaration de renseignements par la date d'échéance, nous pouvons imposer une pénalité pour production tardive. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et une pénalité déterminée selon le tableau suivant :
| Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) |
Pénalité (par jour) |
Pénalité maximale |
|---|---|---|
| 1 - 50 | 10 $ | 1 000 $ |
| 51 - 500 | 15 $ | 1 500 $ |
| 501 - 2 500 | 25 $ | 2 500 $ |
| 2 501 - 10 000 | 50 $ | 5 000 $ |
| 10 001 ou plus | 75 $ | 7 500 $ |
Les déclarations de renseignements suivantes sont assujetties à la pénalité décrite ci-dessus :
- Déclaration de renseignements pour les cotisations au REER
- T10, Facteur d'équivalence rectifié (FER)
- T215, Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation
- T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)
- T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada
- T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR)
- T4PS, État des attributions et des paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices
- T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite
- T4RSP, État du revenu provenant d'un REER
- T5007, État des prestations
- T5008, État des opérations sur titres
- CELI, Compte d'épargne libre d'impôt
Politique administrative d'allègement
Comme cela a été annoncé dans le budget de 2012, l'ARC a instauré une nouvelle politique administrative qui s'applique à certaines déclarations de renseignements afin de s'assurer que les pénalités pour production tardive sont imposées de façon équitable et raisonnable pour les petites entreprises. Les déclarations de renseignements reçues à compter du 1er janvier 2012 seront assujetties à la nouvelle politique. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et une pénalité déterminée selon le tableau suivant :
| Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) |
Pénalité (par jour) |
Pénalité maximale (100 jours) |
|---|---|---|
| 1 - 5 | S.O. | pénalité fixe de 100 $ |
| 6 - 10 | 5 $ | 500 $ |
| 11 - 50 | 10 $ | 1 000 $ |
| 51 - 500 | 15 $ | 1 500 $ |
| 501 - 2 500 | 25 $ | 2 500 $ |
| 2 501 - 10 000 | 50 $ | 5 000 $ |
| 10 001 ou plus | 75 $ | 7 500 $ |
Les déclarations de renseignements suivantes sont assujetties à la pénalité décrite ci-dessus :
- NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
- T4, État de la rémunération payée
- T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
- T4E, État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations
- T5, État des revenus de placements
- T5018, État des paiements contractuels
