Défaut d'obtenir le NAS d'un employé

Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS de votre employé, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ pour chaque infraction.

En vertu des Règlements sur le régime de pensions du Canada, vous devez expliquer à vos employés qui n'ont pas de carte d'assurance sociale comment obtenir un NAS. Dites-leur de s'adresser à leur Centre Service Canada dans les trois jours qui suivent le premier jour de leur emploi et demandez leur de vous fournir une preuve de demande de leur NAS et de vous montrer leur carte d'assurance sociale une fois qu'ils l'ont reçue

L'employé est aussi tenu de fournir son NAS. Chaque fois qu'il y manque, il est passible d'une pénalité de 100 $.