Défaut de compléter le formulaire TD1

Un employé doit remplir le formulaire TD1 et le soumettre à son employeur lorsqu'il commence un nouvel emploi avec celui-ci. L'employé devrait remplir un nouveau formulaire TD1 dans un délai de sept jours à la suite de tout changement de situation qui pourrait toucher ses crédits d'impôt personnels pour l'année.

Note
Si votre employé à plus d'un employeur ou payeur en même temps et à déjà demandé des crédits d'impôt personnels sur un autre formulaire TD1, il ne peut pas les réclamer à nouveau. Si son revenu total provenant de toutes sources sera plus que les crédits d'impôt personnels revendiqué sur un autre formulaire TD1, il doit cocher la case « Plus d'un employeur ou payeur en même temps » au verso du formulaire TD1, inscrivez « 0 » à la ligne 13 sur la première page et ne doit pas remplir les lignes 2 à 12.

Les employés qui ne remplissent pas de nouveaux formulaires pourraient devoir payer une pénalité de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $, qui augmente de 25 $ par jour pour un maximum de 2 500 $.

Les employés n'ont pas à remplir un nouveau formulaire TD1 si le montant de leurs crédits d'impôts n'a pas changé durant l'année.