Pénalités administratives imposées à des tiers

La législation fiscale prévoit diverses mesures visant à encourager l'observation de la loi, notamment l'imposition de pénalités aux tiers qui conseillent à d'autres personnes de produire leurs déclarations en fonction de données fausses ou trompeuses, ou qui acceptent, en connaissance de cause, de fausses données fournies par leurs clients à des fins fiscales.

Diverses pénalités prévues par la loi pourraient s'appliquer selon la situation, consultez IC01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers.

Formulaires et publications

• IC01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers