Comment contester un avis de cotisation pour les retenues sur la paie ou une décision liée au RPC ou à l'AE

Si vous recevez un avis de cotisation concernant les retenues sur la paie liées aux cotisations du RPC et de l'AE ou à l'impôt sur le revenu, ou un lettre de décision liée au RPC ou à l'AE avec lequel vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire appel dans les 90 jours après la date que vous avez été avisé de l'avis de cotisation pour les retenues sur la paie ou la date de réception de l'avis de décision lié au RPC ou à l'AE.

Cependant, avant de présenter un appel, composez le 1-800-959-7775 pour nous expliquer votre cas. Beaucoup de problèmes sont résolus de cette façon ce qui peut nous faire économiser du temps et les soucis de faire appel.

Pour contester un avis de cotisation pour les retenues sur la paie liées aux cotisations du RPC et de l'AE ou à l'impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser une des méthodes suivantes :

• accéder à Mon dossier d'entreprise et choisir « Enregistrer un différend officiel (appel) » pour votre compte de paie;
• produire le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu (seulement l'impôt sur le revenu);
• produire le formulaire CPT101, Appel d'une cotisation en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi;
• écrire au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Exposez les raisons pour lesquelles vous n'acceptez pas la cotisation et donnez tous les faits pertinents. Vous devez joindre une copie de votre avis de cotisation pour les retenues sur la paie.

Pour contester un avis de décision lié au RPC ou à l'AE, vous pouvez utiliser une des méthodes suivantes :

• acceder à Mon dossier d'entreprise et choisir « Enregistrer un différend officiel (appel) » pour votre compte de paie;
• acceder à Mon dossier et choisir « Enregistrer un différend officiel » sous le sujet « Décision concernant le RPC/AE »;
• produire le formulaire CPT100, Appel d'un décision en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi;
• écrire au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Exposez les raisons pour lesquelles vous n'acceptez pas la cotisation et donnez tous les faits pertinents. Vous devez joindre une copie de votre lettre de décision liée au RPC/AE.

Interjeter un appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision rendue par le ministre, vous pouvez interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale. La décision rendue par la Cour d'appel fédérale peut être portée en appel devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Pour en savoir plus sur la façon de contester une cotisation concernant le RPC, l'AE ou une décision, consultez le publication P133, Vos droits d'appel - Assujettissement au Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi.

Formulaires et publications

• P133, Vos droits d'appel - Assujettissement au Régime de pensions du Canada et de l'assurance emploi
• Formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu
• Formulaire CPT100, Appel d'une décision en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance emploi
• Formulaire CPT101, Appel d'une cotisation en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi

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