Défaut d'honorer un paiement

Lorsqu'un établissement financier refuse d'honorer un chèque ou autre titre négociable de l'un de ses clients, une cotisation relative à un débit compensatoire bancaire est établie pour recouvrer le montant initial. De plus, une pénalité et/ou des intérêts pourraient être imposés, s'il y a lieu.

Nous pourrions aussi vous imposer des frais administratifs pouvant atteindre 25 $ pour chacun des défauts.

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