Responsabilité des administrateurs

Lorsqu'une société (y compris une société à but lucratif ou à but non lucratif) omet de retenir, de verser ou de payer les montants en fiducie pour le receveur général, les administrateurs de la société qui sont en fonction à cette date peuvent être tenus personnellement responsables, avec la société, du paiement de ces sommes incluant les pénalités et les intérêts.

Cependant, l'administrateur ne sera pas tenu personnellement responsable s'il prend des mesures concrètes pour veiller à ce que la société fasse les retenues ou les versements nécessaires. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC89-2, Responsabilité des administrateurs - Article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et article 323 de la Loi sur la taxe d'accise.

Formulaires et publications

• IC89-2, Responsabilité des administrateurs - Article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et article 323 de la Loi sur la taxe d'accise

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