Défaut de tenir ou de produire des registres appropriés

Si une personne ne conserve pas des registres suffisants ou ne fournit pas les renseignements ou les documents nécessaires, y compris des registres comptables, l'article 231.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le ministre peut exiger qu'une personne lui fournisse les renseignements ou documents demandés.

Si la personne ne conserve pas des registres suffisants ou ne fournit pas les renseignements ou les documents nécessaires, l'ARC peut intenter une poursuite à son égard. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, en plus de devoir payer toute pénalité exigible, cette personne est passible à une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende d'au moins 1 000 $.

Autrement, en vertu de l'article 231.7 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut demander à la cour d'émettre une ordonnance selon laquelle le juge ordonnerait à la personne de fournir l'accès, l'aide, les renseignements ou les documents que le ministre cherche à obtenir en vertu des articles 231.1 ou 231.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si la personne omet ou refuse de se conformer à une telle ordonnance, elle peut être trouvée coupable d'outrage au tribunal et assujettie aux procédures et sanctions prévues par le tribunal.

Si votre entreprise fait l'objet d'une vérification et vous ne pouvez pas nous fournir les renseignements ou documents demandés, nous pourrions établir une cotisation d'après l'information qui nous est disponible, ce qui pourrait ne pas être à votre avantage.

Pour en savoir plus, lisez IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables.

Formulaires et publications

• IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables