Êtes-vous un employeur?

Nous vous considérons habituellement comme un employeur lorsque vous remplissez l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• vous versez un salaire (y compris des avances), des primes, une paie de vacances ou des pourboires à vos employés;
• vous offrez à vos employés certains avantages et allocations imposables, comme le logement et les repas.

Dans de telles situations, il pourrait exister une relation employeur-employé ou un emploi en vertu d'un contrat de louage de services lorsque vous avez le droit de superviser et de diriger le travail de la ou des personnes qui rendent les services.

Même si un contrat écrit indique qu'un particulier est un travailleur indépendant ou qu'il travaille en vertu d'un contrat pour services, cela ne signifie pas nécessairement que nous le considérons comme tel s'il existe en fait une relation employeur-employé.

Dans toutes les situations, le contrat écrit (s'il y a lieu) et les conditions d'emploi doivent être examinés pour établir si une relation employeur-employé existe. Si vous n'êtes pas certain de votre statut, lisez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?.

Si vous ou une personne qui travaille pour vous avez des doutes concernant l'existence d'une relation employeur-employé, demandez à ce que le le statut soit déterminé en remplissant le formulaire CPT1, Demande pour une décision quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi. Vous pouvez aussi demander une décision par voie électronique à l'aide de Mon dossier d'entreprise.

Êtes-vous un employeur, un payeur ou un fiduciaire?

• Si non, vous n'avez pas à faire de retenues sur la paie.
• Si oui, vous devez faire des retenues sur la paie. Lisez Ouvrir un compte de retenues sur la paie.

Formulaires et publications

• CPT1, Demande pour une décision quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi
• RC4110, Employé ou travailleur indépendant?