Les responsabilités de l'ARC et de RHDCC visant l'administration du RPC et la Loi sur l'AE

L'Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) administrent conjointement le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi. Toutefois, les deux organisations ont des responsabilités et des rôles distincts.

Les responsabilités de l'ARC

En vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi, l'ARC a la responsabilité de déterminer ce qui suit :

• si l'emploi d'un particulier est un emploi ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada ou s'il est assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;
• le montant des gains ouvrant droit à pension ou de la rémunération assurable;
• l'obligation ou non de verser des cotisations au régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE);
• le nombre d'heures de travail dans le cadre d'un emploi assurable;
• la durée d'un emploi, y compris la date où il a commencé et la date où il a pris fin;
• le montant des cotisations au RPC et à l'AE devant être versées;
• l'identité de l'employeur;
• si des employeurs sont considérés comme étant associés aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi;
• le montant d'un remboursement.

L'ARC a aussi la responsabilité de faire en sorte que les cotisations au RPC et à l'AE soient retenues, versées et déclarées comme l'exige la loi.

Responsabilités de RHDCC

En vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi, RHDCC a les responsabilités suivantes :

• déterminer si un particulier a droit aux prestations du RPC ou de l'AE;
• traiter les demandes de particuliers relatives aux prestations du RPC et de l'AE;
• déterminer le taux de cotisation annuel pour l'AE;
• examiner les répercussions socio-économiques liées à l'application du RPC et de la Loi sur l'assurance-emploi;
• modifier les dispositions des règlements établis en vertu de ces lois.

RHDSC a aussi la responsabilité de tenir à jour un registre des cotisations au RPC et des gains ouvrant droit à pension de chaque particulier.

Veuillez noter que la Loi sur l'assurance-emploi désigne expressément la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) comme étant responsable de plusieurs des activités décrites ci-dessus. Cependant, la CAEC est une entité qui relève de RHDCC.

Sujets connexes

• Article 26.1 du Régime de pensions du Canada
• Article 90 de la Loi sur l'assurance-emploi