Dates d'échéances

Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre versement est dû le jour ouvrable suivant.

Si votre entreprise fait faillite ou cesse d'opérer, vous devez faire parvenir vos retenues à la source à votre centre fiscal dans les 7 jours suivant la fermeture/faillite de votre entreprise.

Nouveaux versements ou versements réguliers

Nous devons recevoir vos retenues au plus tard le 15 du mois suivant le mois où vous les avez faites.

Pour en savoir plus, consultez Nouvel auteur de versements et Versements réguliers.

Versements trimestriels

Si vous avez le droit de faire des versements trimestriels, nous devons recevoir vos retenues au plus tard le 15 du mois qui suit immédiatement la fin de chaque trimestre. Les trimestres se répartissent comme suit :

• de janvier à mars;
• d'avril à juin;
• de juillet à septembre;
• d'octobre à décembre.

Les dates d'échéance sont le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.

Pour en savoir plus, consultez Versements trimestriels.

Versements accélérés

Seuil 1 (retenues mensuelles moyennes entre 15 000 $ et 49 999,99 $)

Nous devons recevoir vos retenues dans les délais suivants :

• au plus tard le 25 du même mois, dans le cas d'une rémunération versée avant le 16 de ce mois;
• au plus tard le 10 du mois suivant, dans le cas d'une rémunération versée après le 15 du mois, mais avant le 1^er du mois suivant.

Pour en savoir plus, consultez Versements accélérés.

Seuil 2 (retenues mensuelles moyennes de 50 000 $ ou plus)

En tant que l'auteur de versements de seuil 2, vous devez verser vos retenues à une institution financière canadienne. Nous devons recevoir vos retenues de votre institution financière canadienne dans les trois jours ouvrables suivant le dernier jour des périodes suivantes :

• du 1^er au 7^e jour inclusivement;
• du 8^e au 14^e jour inclusivement;
• du 15^e au 21^e jour inclusivement;
• du 22^e jusqu'au dernier jour du mois inclusivement.

Pour en savoir plus, consultez Versements accélérés.

Les paiements de retenues à la source versés directement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) le jour précédant la date d'échéance seront considérés comme ayant été effectués à une institution financière canadienne, et aucune pénalité ne sera appliquée.

Les paiements effectués à la date d'échéance, mais non à une institution financière canadienne, seront sujets à une pénalité de 3 % du montant dû.

Tous les paiements effectués après la date d'échéance seront sujets à des pénalités à taux progressifs.

Voir les exigences de versements

Vous pouvez voir vos exigences de versement en allant à Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé ou un employé authorisé, ou à Mon dossier d'entreprise ou si vous êtes propriétaire de l'entreprise.