Méthodes de versements

Avant de choisir votre méthode de versements, considérez les points suivants :

• Si vous êtes un auteur de versements accélérés de seuil 2, vous devez faire vos versements par voie électronique ou en personne à votre institution financière canadienne à la date d'échéance ou avant.
• Tous les paiements de retenues à la source effectués directement à l'ARC le jour précédant la date d'échéance seront considérés comme ayant été effectués à une institution financière canadienne, et aucune pénalité ne sera appliquée.
• Si vous n'avez pas de versements de retenues sur la paie à faire pour la période en cours, consultez Vous ne prévoyez pas faire de versement.
• Si vous versez des retenues pour plus d'un compte, vous devez nous indiquer la répartition des montants destinés à chaque compte de retenues sur la paie, pour que nous puissions créditer les bons montants aux bons comptes.
• Quelle que soit la méthode de versement choisie, prévoyez 10 jours pour le traitement de votre versement.

Il existe plusieurs façons de verser vos retenues sur la paie :

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre-service qui vous permet d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site Web de l'Agence du revenu du Canada, à partir d'un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, consultez Mon paiement.

Par voie électronique

Vous pouvez peut-être utiliser les services bancaires par téléphone ou Internet de votre institution financière pour faire vos versements. Pour en savoir plus, consultez Paiements électroniques pour les entreprises ou communiquez avec votre institution financière.

Les clients qui sont inscrits au PD7A électronique, Relevé de compte de retenues à la source courantes peuvent faire leurs versements en ligne immédiatement ou les postdater. Consultez Comment payer vos versements si vous recevez le PD7A électronique?

À votre institution financière

Vous pouvez faire votre versement à votre institution financière canadienne. Remplissez le formulaire de versement et remettez-le avec votre versement. Votre institution estampillera la partie du bas et vous remettra celle du haut comme reçu.

Par guichet automatique

Si vous utilisez un guichet automatique pour faire un versement, faites-le suffisamment à l'avance pour tenir compte du délai de traitement de l'institution financière. Celle-ci débitera votre compte au moment où vous utilisez le guichet automatique. Cependant, vous devez prévoir un délai avant que nous recevions le versement. Un relevé de guichet automatique n'est pas une preuve que le versement a été fait avant la date limite.

Par la poste

Vous pouvez envoyer votre chèque ou mandat établi à l'ordre du receveur général à l'adresse indiquée dans votre livret de bon de versement ou au verso de votre bon de versement. Indiquez votre numéro de compte au verso de votre chèque ou de votre mandat.

Remplissez la partie du bas de votre formulaire de versement et joignez-le à votre versement pour qu'il nous parvienne à temps. Accordez suffisamment de temps pour que nous recevions votre versement à temps. Les chèques postdatés à la date d'échéance sont acceptés. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste.

Conclure une entente de paiement

Les retenues sur la paie devraient être détenues en fiducie pour le Receveur général dans un compte séparé de votre fonds d'exploitation de votre entreprise. Si, pour une raison ou pour une autre, vous ne pouvez pas verser votre solde dû, composez le 1-877-548-6015 pour obtenir des renseignements sur les ententes de versement.

Nous vous imposerons quand même des pénalités et des intérêts sur tout montant non versé.

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