Qui peut utiliser le service TéléAvis?

TéléAvis est disponible partout au Canada pour les employeurs qui satisfont aux conditions suivantes :

• vous n'avez pas d'employés assujettis aux retenues sur la paie;
• vous voulez déclarer un versement nul;
• le nom et le numéro d'entreprise apparaîssant sur le bon de versement imprimé que nous vous avons fait parvenir sont exacts.

Vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis si :

• vous avez des employés assujettis aux retenues sur la paie et vous devez remettre ces montants;
• vous nous avez auparavant informé que vous avez cessé vos opérations de façon permanente, que votre compte est fermé ou que vous avez fait faillite.