Genres d'auteurs de versements et dates d'échéance

Les dates d'échéance pour les versements sont toujours basées sur la date où l'employé est rémunéré pour ses services (jour de paie), et non pas sur la période de paie pour laquelle les services ont été rendus. Voir l'exemple à ce sujet.

Si la date d'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre versement est dû le jour ouvrable suivant.

Si votre entreprise fait faillite ou cesse d'opérer, vous devez faire parvenir vos retenues à la source à votre centre fiscal dans les 7 jours suivant la fermeture/faillite de votre entreprise.

Nous déterminons quel genre d'auteur de versements vous êtes en tenant compte de votre retenue mensuelle moyenne (RMM) d'il y a deux années civiles.