Agence du revenu du Canada
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Versements trimestriels
Si vous êtes un petit employeur, vous avez l'option de verser les retenues sur la paie une seule fois tous les trois mois.
Pour avoir le droit de faire ce genre de versements, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- avoir un montant de retenue mensuelle moyenne (RMM) inférieur à 3 000 $, soit dans la première ou dans la deuxième année civile précédant l'année civile courante.
- faire état d'un dossier irréprochable.
Remarque
Nous considérons qu'un dossier est irréprochable si au cours des 12 mois précédents, aucune retenue ni aucun versement de cotisations au RPC et à l'AE, d'impôt sur le revenu ou de TPS/TVH n'a été fait en retard, et que toutes les déclarations de renseignements de type T4 et les déclarations de TPS/TVH ont été produites à temps.
Vous n'avez pas à soumettre de formulaire de demande pour faire des versements trimestriels. Si vous êtes un nouvel employeur admissible, nous vous aviserons par la poste et vous fournirons plus de renseignements sur ce mode de versement.
Nous n'aviserons plus par écrit les employeurs qui demeureront admissibles aux versements trimestriels d'une année à l'autre. Par conséquent, si vous avez présentement le droit de faire des versements trimestriels et que vous n'êtes pas avisé du contraire, vous pouvez continuer à les faire.
Les trimestres se répartissent comme suit :
- de janvier à mars;
- d'avril à juin;
- de juillet à septembre;
- d'octobre à décembre.
Les versements sont dus au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Les dates d'échéance sont le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.
Remarques
Nous faisons une revue annuelle des comptes pour déterminer quels employeurs peuvent effectuer des versements aux trois mois. Cependant, si vous croyez remplir les conditions requises, n'importe quand après 12 mois d'exploitation de votre entreprise, vous pouvez nous appeler au 1-800-959-7775 et nous demander de verser les retenues aux trois mois.
Si vous cessez de remplir toutes les conditions requises, vous ne pourrez plus faire de versements trimestriels. Vous devrez alors rétablir un dossier irréprochable pendant 12 mois consécutifs avant de pouvoir exercer cette option.
De même, si vous possédez plusieurs comptes de retenues sur la paie, vous devez remplir les conditions requises pour chacun de vos comptes. Si vous cessez de remplir les conditions pour l'un des comptes, vous perdrez le droit de faire des versements trimestriels pour tous les comptes.
