Déclaration de renseignements T4

Dans tous les cas, vous devez produire votre déclaration de renseignements T4 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Nous établissons la date de réception de votre déclaration selon la plus rapprochée des deux date suivantes : le jour où nous la recevons et le jour indiqué sur le cachet postal. Si la date déchéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements. Nous pouvons vous imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration en retard.

Si vous avez plus d'un compte de retenues sur la paie, vous devez produire une déclaration distincte pour chaque compte.

Si vous devez soumettre votre déclaration plus tôt parce que votre entreprise a fait faillite ou a cessé ses activités, vous disposez de trente jours suivant la date de la fin des activités pour le faire.

Lorsque le propriétaire d'une entreprise décède, les feuillets T4 et le T4 Sommaire doivent être produits dans les 90 jours suivant le décès.

Si vous produisez plus de 50 feuillets T4 pour une année civile, vous devez produire votre déclaration de renseignements par l'Internet. Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements T4 par voie électronique.

Formulaires et publications

• Feuillet T4, État de la rémuneration payée
• T4SUM, Sommaire de la rémunération payée

Sujets connexes

• Feuillet T4
• T4 Sommaire