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Location - catégories de biens amortissables

Cette section explique les principales catégories de biens de location amortissables et les taux applicables à chaque catégorie. De plus, nous avons inclus les catégories et les taux pour les dépenses relatives aux véhicules à moteur.

Terrain
La plupart des terrains ne sont pas des biens amortissables. Dans la section A et la section C, tenez seulement compte de la partie du prix d'achat total que vous avez payée pour le bâtiment. Inscrivez à la ligne 9923 de la section F du formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, le coût des acquisitions de terrains en 2010. Pour en savoir plus, lisez la section F et la Colonne 3 : Coût des acquisitions de l'année.

Immeubles
Votre immeuble de location peut faire partie des catégories 1, 3, 6, 31 ou 32, selon son genre de construction et la date à laquelle vous l'avez acquis.

Copropriétés (condominiums) - Une unité en copropriété fait partie de la même catégorie que l'immeuble où elle se trouve. Par exemple, si vous êtes propriétaire d'une unité en copropriété dans un immeuble qui fait partie de la catégorie 3, l'unité est aussi un bien de la catégorie 3. De même, chaque unité d'un immeuble faisant partie de la catégorie 31 ou 32 (IRLM) fait aussi partie de la catégorie 31 ou 32. Pour en savoir plus, lisez Bulletin d'interprétation IT-304R2, Immeubles en copropriété.

Tenure à bail sur des biens immeubles
Une tenure à bail constitue le droit d'un locataire relatif à un bien corporel loué.

Si vous êtes un particulier ou un associé, incluez dans la catégorie 1, 3, 6 ou 13 (catégorie 3, 6 ou 13 pour les années d'imposition avant 1988) les tenures à bail sur les biens immeubles que vous détenez.

Il peut être nécessaire, dans certains cas, de répartir le coût en capital d'une tenure à bail entre plusieurs catégories. Par exemple, si vous engagez une dépense pour obtenir une tenure à bail afférente à un terrain et y construisez un immeuble de la catégorie 3, le coût en capital pour l'application du bail sera inclus dans la catégorie 13 tandis que le coût en capital de l'immeuble sera inclus dans la catégorie 3.

Remarque (Catégorie 8)
Lorsque vous aurez disposé de tous les biens de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens sera entièrement déductible à titre de perte finale.

Catégorie 13

Le coût en capital d'une tenure à bail relative à un bien de la catégorie 13 comprend :

  • le montant qu'un locataire dépense à titre de capital pour des améliorations ou des modifications à un bien loué, autres que des améliorations ou des modifications qui sont incluses, comme un immeuble ou une structure;
  • le montant qu'un locataire dépense pour obtenir ou prolonger un bail ou un sous-bail ou qu'il paie au propriétaire pour lui permettre de sous-louer le bien.

Le taux maximum de DPA dépend de la nature de la tenure à bail et des modalités du bail.

Certains montants ne sont pas reconnus comme faisant partie du coût en capital d'une tenure à bail. En voici des exemples :

  • un montant payé par un locataire pour annuler un bail;
  • un montant payé par un locataire à titre de loyer ou comme paiement anticipé de loyer.

Pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation IT-464R, Déduction pour amortissement - Tenure à bail.

Catégorie 31 (5 %) et catégorie 32 (10 %)

Les catégories 31 et 32 comprennent les immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM) certifiés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ils doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • ils sont situés au Canada;
  • ils comportent deux unités ou plus;
  • ils constituent des lieux de résidence relativement permanents pour les occupants.

Une unité en copropriété fait partie de la même catégorie que l'immeuble où elle se trouve. De même, chaque unité d'un immeuble faisant partie de la catégorie 31 ou 32 (IRLM) fait aussi partie de la catégorie 31 ou 32.

Pour être compris dans la catégorie 31, l'immeuble doit avoir été acquis après 1979 et avant le 18 juin 1987. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 5 %.

Pour être compris dans la catégorie 32, l'immeuble doit avoir été acquis avant 1980. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 10 %.

Remarque
Depuis 1994, vous ne pouvez plus demander la DPA pour les immeubles des catégories 31 et 32, si celle-ci crée ou augmente une perte de location.

Lorsque votre IRLM n'est plus conforme aux exigences des catégories 31 ou 32, vous devez le transférer à la catégorie appropriée.


Pour en savoir plus au sujet du changement de 1994 concernant la limite de la DPA sur les IRLM, lisez le bulletin d'interprétation IT-195R4, Biens locatifs - Restrictions relatives à la déduction pour amortissement.

Formulaires et publications

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Date de modification : 2012-02-03

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